Paris, le 13 avril 2023
Communiqué de presse
Nouvelle publication sur la mésentente entre associés
Dans une décision du 18 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce pour la deuxième fois, dans la même affaire, sur le sujet de la dissolution judiciaire pour cause de mésentente (Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 19-24.671).
La Cour rappelle que la mésentente entre associés ne peut être sanctionnée par la dissolution judiciaire de la société que si cette dernière s’en trouve paralysée dans son fonctionnement. Tel n'est pas le cas d'une société dont les dispositions statutaires confèrent au gérant une voix prépondérante lors des assemblées générales et donnent aux associés la possibilité de se retirer.
Retrouvez le commentaire de la décision par Benoit Marpeau (associé) et Théo Damour (collaborateur) dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires (JCP E 2023, n° 15, 1112, note B. Marpeau et T. Damour).
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